Franche comte

Dernière mise à jour : 14 juin 2015

Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.CertifCV.com, de l'Application CertifCV et des Services proposés par ceux-ci, ainsi que des conditions de leurs utilisations par l'Utilisateur. Les CGU constituent une convention ayant force obligatoire entre l'Utilisateur et CertifCV. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser le Site, l’Application et les Services. L’utilisation du Site et/ou de l’Application en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

Accès au site et aux services fournis

- Son contenu : Le site et les services sont divisés en deux parties.
- La première partie vise les personnes recherchant un emploi. Celles-ci vont remplir leur Curriculum Vitae et ensuite demander la certification de leurs formations et expériences à l'aide des services proposés par CertifCV. Ces utilisateurs pourront également visionner un ensemble d'offres d'emploi fourni par CertifCV via l'interface de programmation de la plateforme Indeed.
- La seconde partie vise les entreprises et recruteurs. Ceux-ci pourront consulter des profils de candidats ayant certifiés leur Curriculum Vitae.
- Le service proposé : Le site met à disposition une plateforme en ligne, qui par l'intermédiaire de profils certifiés des candidats, met en contact des personnes cherchant un emploi et des recruteurs. Ces services sont accessibles sur www.certifcv.com et tout autre site internet par lequel CertifCV propose ses Services sur le Site et sous forme d’application pour appareils mobiles. Lorsque vous utilisez le Site ou l’Application, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation qui régissent le Site, l'Application et les Services, ainsi que leur utilisation.
- Son utilisation : L'utilisation est gratuite pour les personnes souhaitant certifier leurs profils et souhaitant avoir accès aux offres d'emploi.
- L'accès aux profils certifiés des candidats est actuellement gratuit et pourra devenir payant pour les recruteurs à tout moment.
- Les modalités du service : Pour pouvoir être certifiés, les candidats devront compléter plusieurs informations les concernant, notamment leurs formations et expériences antérieures ou leur date de naissance, par exemple. Ils autorisent donc CertifCV à contrôler la validité de ces informations en vue d'une certification de leur Curriculum Vitae.

Modification

CertifCV se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou de modifier les présentes Conditions. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons la modification sur le Site ou via l’Application ou nous vous enverrons une notification de modification. Nous actualiserons également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée en haut des présentes Conditions. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site, l’Application ou les Services après que nous ayons affiché une modification sur le Site ou par le biais de l’Application, ou que nous vous ayons envoyé une notification de modification, vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions ainsi modifiées, votre seul recours est de cesser d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

Définitions

- Le « Site » désigne le site internet www.certifcv.com.
- L'« Application » désigne l'Application mobile CertifCV.
- Les « Services » désignent les services proposés par CertifCV, tels que la certification, la base de données d'offres d'emploi et une base de données de profils certifiés pour les recruteurs.
- L' « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
- Les « présentes Conditions » désigne les Conditions générales d'utilisation de CertifCV.

Propriété intellectuelle

Le Site, l’Application, les Services et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois en vigueur en France et autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, l’Application et les Services, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de CertifCV. Vous ne retirerez, ne modifierez, ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site, à l’Application et aux Services. Le re-copiage ou l’utilisation du contenu est soumis à autorisation par l’éditeur du site, et tout contenu copié peut entraîner de lourdes sanctions.

Données personnelles

La personne souhaitant certifier son profil va devoir remplir des données personnelles telles que sa date de naissance, son adresse, ses formations ou encore ses anciennes fonctions occupées. Afin de pouvoir permettre à CertifCV de vérifier la véracité des formations et postes entrés, l'Utilisateur autorise CertifCV à conserver ses données personnelles et à enquêter sur les données fournies, à chaque fois que celui-ci demande à CertifCV de certifier une formation ou une expérience. Par ailleurs, une fois les formations et expériences professionnelles certifiées, l'Utilisateur accepte que son profil soit public.

Responsabilités

Veuillez noter que l'utilisation du Site, de l'Application et des Services est destinée à faciliter la mise en relation des recruteurs et des personnes recherchant un emploi, ainsi que la certification des formations et expériences professionnelles de ces derniers. CertifCV ne peut pas et ne contrôle pas le contenu des annonces, ni l'état, la légalité ou le caractère adapté des offres d'emploi. CertifCV exclut donc, toute responsabilité relative aux annonces d'emploi, ainsi que toute erreur ou falsification sur le Curriculum Vitae des personnes certifiées qui auraient échappées lors du contrôle pour la certification. En conséquence, les recruteurs et les personnes certifiées utilisent le Site, l'Application et les Services à leurs propres risques.

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations juridiques qui peuvent régir votre utilisation du Site, de l’Application et des Services. Lorsque vous utilisez le Site, l’Application et les Services, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :
- Enfreindre toute loi locale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, le droit du travail et le droit fiscal ;
- Utiliser le Site, l’Application ou les Services dans un but commercial ou autre, non expressément autorisé par les présentes ;
- Porter atteinte aux droits d’une personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privé, à l’image ou contractuels ;
- Porter atteinte de quelque manière que ce soit à la sécurité et à l'intégrité du Site, de l'Application et des Services, ainsi qu'à la protection des données personnelles des Utilisateurs ;
- Ou de façon générale, adopter tout comportement de mauvaise foi pouvant nuire à CertifCV ou à autrui.

CertifCV exclut toute responsabilité et garantie concernant l'utilisation du Site, de l'Application et des Services. L'Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. L'Utilisateur reconnaît et accepte que CertifCV n'est dans l'obligation de vérifier les antécédents d'aucun membre, notamment concernant les recruteurs, mais que le Site pourra le faire à sa seule discrétion. Le Site, l'Application et les Services sont proposés « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède, CertifCV exclut expressément toute garantie sur la certification des profils et sur la véracité des offres d'emploi. Par ailleurs, CertifCV ne garantit pas que le Site, l'Application et les Services seront conformes à vos besoins ou disponibles de manière ininterrompue et sûre, ni qu'ils seront exempts d'erreurs.

CertifCv ne fait aucune garantie concernant la qualité, l'exactitude, l'opportunité, la véracité, exhaustivité ou la fiabilité de toute annonce d'offre d'emploi ou de profil certifié ou de tout contenu obtenu par le biais du Site, de l'Application et des Services. Aucun avis ou information, oral ou écrit, obtenu auprès de CertifCV ou par le biais du Site, de l'Application et des Services ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes Conditions. Vous êtes le seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d'autres utilisateurs du Site, de l'Application et des Services. L'Utilisateur accepte de prendre toutes les précautions raisonnables lorsqu'il communique ou a des contacts dans le cadre de l'utilisation du Site, de l'Application et des Services.

Enfin la responsabilité du Site, de l'Application et des Services ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Liens hypertextes

Le Site, l’Application et les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers. Vous reconnaissez et acceptez que CertifCV exclut toute responsabilité concernant :
- la disponibilité ou l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ;
- le contenu, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites Internet ou ressources en question. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que CertifCV approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources tiers.

Suspension, résiliation et annulation du Compte CertifCV

Nous pouvons, à notre entière discrétion et sans engager notre responsabilité envers vous, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, à tout moment, décider de limiter, suspendre, désactiver ou supprimer votre compte CertifCV. Si nous prenons une telle décision en vertu des présentes Conditions, toutes les mesures suivantes pourront être prises, avec ou sans préavis ou explication à votre égard.

Votre Compte CertifCV sera désactivé, suspendu ou supprimé, votre mot de passe sera désactivé et vous ne pourrez plus accéder au Site, à l’Application, aux Services et/ou à votre compte CertifCV.

Vous pouvez fermer votre compte CertifCV à tout moment par le biais de la fonction « Désactiver mon compte » disponible dans les Services ou en adressant un courrier électronique à support@certifcv.com.

Veuillez noter que si votre compte CertifCV est résilié, nous ne sommes pas tenus de supprimer ou de vous renvoyer tout contenu que vous avez publié sur le Site, l’Application et les Services. 

Droit applicable et juridictions compétentes

Le Site, l'Application et les Services dirigent leurs activités vers la France, ainsi pour tout litige les concernant, le droit français sera applicable. Le Tribunal d'Instance d'Annecy et le Tribunal de Grande Instance d'Annecy seront les juridictions compétentes pour tout litige.